Assurance vie après 70 ans : fiscalité, succession et stratégies pour bien

Les primes versées sur un contrat d'assurance vie après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global unique de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus (article 757 B du CGI, source : economie.gouv.fr). Au-delà, le barème des droits de mutation à titre gratuit s'applique selon le lien de parenté. En revanche, les gains capitalisés : intérêts et plus-values : restent totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la date des versements.

Le jour de vos 70 ans, le régime fiscal de votre assurance vie bascule. Les primes que vous versez passent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire à un abattement global unique de 30 500 €. Ce changement brutal dissuade souvent d'alimenter son contrat passé cet âge. Pourtant, un mécanisme essentiel reste trop ignoré : les gains capitalisés : intérêts et plus-values : demeurent totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant accumulé. C'est cette asymétrie fiscale, entre des primes taxables et des gains exonérés, qui rend l'assurance vie après 70 ans stratégiquement plus intéressante qu'elle n'y paraît.

Ce qui change fiscalement le jour de vos 70 ans

Atteindre l'âge de 70 ans marque un basculement fiscal pour votre assurance vie. Deux articles du Code général des impôts régissent successivement la transmission du capital : l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, et l'article 757 B pour celles versées après. Ce changement ne dépend ni de la date d'ouverture du contrat ni de sa durée d'existence. Un seul critère compte : la date à laquelle chaque euro a été versé.

Le basculement est radical. Avant 70 ans, le législateur a conçu un régime dérogatoire très favorable, qui place l'assurance vie hors du droit commun successoral. Après 70 ans, il réintègre partiellement les primes dans le giron des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), tout en maintenant une exonération puissante sur les gains. Comprendre cette architecture à deux étages est indispensable pour ajuster votre stratégie de versements.

Cette distinction est cruciale pour comprendre le fonctionnement global de l'assurance vie, incluant sa fiscalité.

Pour comprendre l'ensemble des règles fiscales applicables, un guide fiscal complet sur l'assurance vie et les impôts 2026 est disponible.

Cette distinction n'est pas anecdotique. Un souscripteur de 72 ans qui verse 50 000 € sur un contrat ouvert à 55 ans ne bénéficie pas du même traitement fiscal pour cet argent que pour les 200 000 € placés avant ses 70 ans. Les deux masses coexistent dans le même contrat, mais obéissent à deux régimes distincts.

La doctrine fiscale (BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20) précise que seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire entrent dans l'assiette taxable. Les intérêts et plus-values générés par le contrat, qu'ils proviennent de versements anciens ou récents, restent hors du champ des droits de succession. Cette frontière primes / gains structure toute la réflexion patrimoniale après 70 ans.

Avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Pour chaque euro versé avant le seuil des 70 ans, la transmission au décès bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné dans la clause (source : impots.gouv.fr). Concrètement, si votre contrat désigne trois enfants comme bénéficiaires à parts égales, chacun reçoit jusqu'à 152 500 € de primes en franchise totale de droits. La somme transmise exonérée peut donc atteindre 457 500 € au total.

Au-delà de ce seuil individuel, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique sur la fraction excédentaire (impots.gouv.fr, 31 mars 2016). Ce prélèvement, bien que significatif, reste souvent plus favorable que le barème des droits de succession pour des bénéficiaires sans lien de parenté ou en ligne collatérale.

Ce régime dérogatoire fait de l'assurance vie un instrument de transmission à part. Le capital échappe à la succession civile : l'assureur verse directement au bénéficiaire, sans passer par le notaire ni subir les délais du règlement successoral. Cette autonomie explique pourquoi les versements avant 70 ans sont massivement privilégiés dans les stratégies patrimoniales.

Après 70 ans : l'abattement de 30 500 € global tous contrats et tous bénéficiaires confondus

Passé 70 ans, la logique change radicalement. L'article 757 B du CGI prévoit un abattement global et unique de 30 500 €, tous contrats d'assurance vie confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires (source : economie.gouv.fr, 21 mars 2025). Peu importe que vous ayez un ou cinq bénéficiaires : c'est la masse totale des primes versées après 70 ans qui est réduite de 30 500 €, une seule fois.

La fraction des primes qui excède cet abattement est soumise aux droits de succession selon le barème classique des DMTG. Le taux applicable dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire : il peut aller de 5 % en ligne directe (après l'abattement personnel de 100 000 € par enfant) jusqu'à 60 % entre non-parents.

Le montant des droits dépendra du barème en vigueur, comme pour les droits de succession classiques.

Le barème des droits de succession assurance vie s'applique après l'abattement.

Cette architecture moins généreuse pousse beaucoup de conseillers à recommander l'arrêt des versements à 70 ans. Mais ce serait ignorer un élément décisif : les gains restent hors de portée du fisc.

L'atout méconnu : les gains restent totalement exonérés après 70 ans

L'abattement de 30 500 € capte toute l'attention des analyses fiscales. Pourtant, le véritable avantage concurrentiel de l'assurance vie après 70 ans réside ailleurs : les intérêts et plus-values capitalisés sur le contrat sont totalement exonérés de droits de succession au décès du souscripteur (source : BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20).

Cette exonération ne connaît aucun plafond. Un contrat ouvert à 50 ans et alimenté régulièrement jusqu'à 75 ans peut avoir accumulé plusieurs centaines de milliers d'euros de gains. Au décès, ces gains sont transmis nets de tout droit de succession, quelle que soit leur ampleur. Seules les primes elles-mêmes sont taxables, et uniquement celles versées après 70 ans, après l'abattement de 30 500 €.

Ce mécanisme crée une asymétrie puissante. Plus le contrat est ancien et plus la part des gains dans le capital total est élevée, plus l'exonération porte sur une masse importante. Un contrat de 25 ans d'âge peut avoir une composante « gains » représentant 40 à 60 % du capital total, selon les supports choisis et la performance des marchés.

Dans les faits, cela signifie qu'un souscripteur de 75 ans qui verse 40 000 € sur un vieux contrat générant 15 000 € de plus-values latentes transmet, au jour de son décès, un capital dont seule la fraction « primes post-70 ans au-delà de 30 500 € » est taxable. Les 15 000 € de gains passent hors succession. Aucune autre enveloppe patrimoniale n'offre ce traitement différencié primes / gains en matière successorale.

Primes vs gains : une distinction fondamentale que beaucoup oublient

En droit successoral classique, un compte-titres ou un bien immobilier transmis aux héritiers est taxé sur sa valeur vénale totale au jour du décès. La plus-value latente est intégrée dans l'assiette taxable, sans distinction.

L'assurance vie fonctionne à l'inverse. L'administration fiscale (BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20) isole la notion de « prime versée » de celle de « gain accumulé ». Le capital décès versé au bénéficiaire se décompose ainsi :

• Les primes : réintégrées dans l'assiette DMTG si elles ont été versées après 70 ans (après abattement de 30 500 €).
• Les gains : intégralement exonérés de droits de succession, quelle que soit la date des versements ayant généré ces gains.

Cette distinction n'est pas une tolérance administrative, mais un principe structurant du régime fiscal de l'assurance vie. Le BOFiP le formule sans ambiguïté : « Seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont incluses dans l'assiette des droits de mutation par décès. »

Pourquoi un contrat ancien ouvert avant 70 ans reste stratégique

Un contrat ouvert à 55 ans et alimenté jusqu'à 70 ans conserve intégralement le régime favorable de l'article 990 I pour tous les versements antérieurs au seuil. Ces primes anciennes bénéficient de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire et du prélèvement de 20 % au-delà, sans jamais basculer sous l'article 757 B.

Par ailleurs, les gains générés par ces primes anciennes : même s'ils continuent de croître après 70 ans : restent exonérés. Le contrat ancien fonctionne donc comme une « coque protectrice » : les nouveaux versements post-70 ans sont fiscalisés différemment, mais ils profitent du même compartiment d'exonération des gains que les versements antérieurs.

En pratique, ne fermez pas un contrat ouvert avant 70 ans pour en ouvrir un nouveau après 70 ans. Le contrat ancien est structurellement plus efficace : il cumule le régime 152 500 € pour les primes pré-70 ans et l'exonération des gains pour l'ensemble du capital, tout en accueillant vos éventuels versements tardifs.

Peut-on ouvrir une assurance vie après 70 ans ? Conditions et intérêt

La loi n'interdit pas d'ouvrir un contrat d'assurance vie après 70 ans. Aucune disposition du Code des assurances ni du CGI ne fixe d'âge maximal de souscription. En pratique, certains assureurs imposent des limites d'âge à l'adhésion : souvent 75 ou 80 ans, parfois jusqu'à 85 ans pour des contrats spécifiques : mais il s'agit de politiques commerciales, non de restrictions légales.

Un contrat ouvert après 70 ans fonctionne comme n'importe quel autre contrat d'assurance vie : mêmes supports (fonds euros, unités de compte), même mécanique de rachat, même clause bénéficiaire. La seule particularité est fiscale : tous les versements effectués sur ce contrat tomberont sous le régime de l'article 757 B (30 500 € d'abattement global), puisque aucun versement n'aura été fait avant 70 ans.

Reste la question centrale : y a-t-il un intérêt à le faire ? La réponse dépend de vos objectifs et de la composition de votre patrimoine.

Ouverture d'un nouveau contrat : ce que dit la loi

Ouvrir un contrat après 70 ans n'est possible que si vous trouvez un assureur qui accepte votre âge à la souscription. Les contrats d'assurance vie sont des produits d'épargne long terme, et les assureurs évaluent l'espérance de vie du souscripteur. Passé un certain âge, certains refusent l'adhésion ou limitent les supports accessibles (fonds euros uniquement, par exemple).

Aucune obligation légale n'impose à un assureur d'accepter un souscripteur de plus de 70 ans. Il s'agit d'une liberté contractuelle. Si vous souhaitez ouvrir un contrat après 70 ans, comparez les offres : les assureurs en ligne et certains courtiers spécialisés proposent des solutions sans limite d'âge stricte.

Avant de souscrire, vérifiez aussi les conditions de rachat et la liquidité du contrat. À 70 ans et plus, la disponibilité des fonds devient un critère central.

Les situations où verser après 70 ans reste gagnante

Malgré le passage au régime 30 500 €, plusieurs situations justifient de continuer à verser : ou de commencer à verser : après 70 ans.

D'abord, le besoin de liquidités rémunérées. Le fonds euros d'un contrat d'assurance vie reste l'un des rares supports offrant une garantie en capital avec une rémunération supérieure aux livrets réglementés, même après 70 ans. Les rachats partiels programmés permettent de compléter des revenus.

Ensuite, la volonté de transmettre un capital à des bénéficiaires précis, hors du cadre de la réserve héréditaire. Pour les différents types de contrats d'assurance vie, la clause bénéficiaire permet de cibler une personne qui ne serait pas héritière réservataire : un enfant non reconnu, un partenaire de pacs non marié, une association.

Enfin, la perspective de gains exonérés. Même modeste, un versement après 70 ans peut générer des intérêts qui échapperont totalement aux droits de succession. Sur 10 ou 15 ans, l'effet cumulatif n'est pas négligeable, surtout si le contrat est investi en unités de compte dynamiques.

Tableau fiscalité assurance vie succession après 70 ans : exemple chiffré

Pour mesurer l'impact concret du basculement fiscal à 70 ans, prenons un cas pratique. Marie, 72 ans, détient un contrat d'assurance vie ouvert à 60 ans. Elle y a déjà versé 200 000 € avant ses 70 ans. En 2026, elle décide d'y ajouter 80 000 €. Au jour de son décès, le contrat affiche 20 000 € de gains capitalisés (intérêts et plus-values), portant le capital total à 300 000 €. Marie a désigné ses deux enfants comme bénéficiaires à parts égales.

Que se passe-t-il fiscalement ? Il faut scinder trois masses distinctes.

• Les 200 000 € versés avant 70 ans : chaque enfant bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Chacun reçoit 100 000 € de primes anciennes, intégralement exonérées (bien en dessous du seuil de 152 500 €). Le prélèvement de 20 % ne se déclenche pas.
• Les 80 000 € versés après 70 ans : ces primes tombent sous l'article 757 B. L'abattement global de 30 500 € s'applique une fois. Restent 49 500 € de primes taxables, répartis entre les deux enfants, soit 24 750 € chacun. Ces montants s'ajoutent à l'actif successoral de chaque enfant et sont soumis aux droits de succession selon le barème en ligne directe.
• Les 20 000 € de gains : exonérés de droits de succession. Chaque enfant reçoit 10 000 € nets.

Au total, chaque enfant perçoit 150 000 € (100 000 + 24 750 + 10 000 + quote-part de l'abattement). La taxation porte uniquement sur 24 750 € par enfant, soit une assiette taxable de 16,5 % du capital transmis. Si Marie avait placé ces 80 000 € sur un compte-titres ordinaire, l'intégralité des 100 000 € (80 000 + 20 000 de gains) serait entrée dans la succession et taxée.

Ce scénario illustre comment l'exonération des gains compense partiellement la réduction de l'abattement.

Scénario Marie, 72 ans : 80 000 € versés, 2 bénéficiaires

Marie, 72 ans, verse 80 000 € sur un contrat existant (200 000 € déjà versés avant 70 ans). Gains : 20 000 €. Deux enfants bénéficiaires à parts égales.

• Primes versées après 70 ans : 80 000 € soumis à l'article 757 B.
• Abattement global : 30 500 € (une fois).
• Primes taxables : 49 500 €, soit 24 750 € par enfant.
• Droits de succession : chaque enfant est taxé sur 24 750 € au barème en ligne directe (abattement personnel de 100 000 € par enfant et par période de 15 ans s'applique par ailleurs, distinctement).
• Gains capitalisés : 20 000 € exonérés (10 000 € nets par enfant).
• Primes pré-70 ans : 200 000 € exonérés via l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Tableau récapitulatif : avant vs après 70 ans

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes applicables selon la date des versements.

Pour en savoir plus sur les détails de cette imposition, consultez notre guide sur la fiscalité assurance vie.

Pour en savoir plus sur l'ensemble des règles, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur la fiscalité assurance vie.

Ce tableau montre l'essentiel : les gains restent exonérés quel que soit le régime applicable aux primes. Pour approfondir le calcul des droits, consultez notre guide sur la fiscalité de l'assurance vie en succession.

Versement assurance vie après 70 ans : quelle somme et quelle stratégie ?

Verser après 70 ans n'est pas une anomalie fiscale. C'est un choix patrimonial qui se juge en fonction de la durée de vie anticipée, du profil des bénéficiaires et de la composition globale du patrimoine. Le cadre des 30 500 € d'abattement global impose une discipline de versement et une attention particulière à la clause bénéficiaire.

L'objectif n'est pas d'échapper à l'abattement : il est unique et incompressible : mais de maximiser la part exonérée du capital transmis : les gains. Pour cela, le temps joue en votre faveur. Plus le décalage entre le versement et le décès est long, plus la composante « gains exonérés » est susceptible de croître.

Plusieurs leviers méritent d'être examinés.

Optimiser la clause bénéficiaire pour maximiser l'abattement de 30 500 €

L'abattement de 30 500 € s'applique une seule fois, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Vous ne pouvez pas « multiplier » l'abattement en nommant cinq bénéficiaires différents : les 30 500 € sont imputés sur la masse globale des primes post-70 ans, puis le solde taxable est réparti entre les bénéficiaires.

En ligne directe, chaque enfant bénéficie par ailleurs d'un abattement personnel de 100 000 € sur l'ensemble de la succession (tous actifs confondus, pas seulement l'assurance vie), renouvelable tous les 15 ans. Les primes d'assurance vie taxables s'imputent sur cet abattement de droit commun, ce qui peut neutraliser totalement l'imposition si la succession est modeste.

Pour un bénéficiaire non parent (un partenaire de pacs, un ami, un neveu éloigné), la situation est différente : l'abattement personnel est faible (1 594 € pour un neveu, 0 € pour un tiers), et le taux marginal atteint rapidement 55 ou 60 %. Dans ce cas, le moindre euro de prime taxableau-delà de 30 500 € coûte très cher. Pour ce profil de bénéficiaire, l'assurance vie alimentée avant 70 ans est nettement préférable.

Multi-contrats et répartition des versements : avant et après 70 ans

Si vous détenez plusieurs contrats d'assurance vie, le mécanisme est implacable : l'abattement de 30 500 € est global et s'applique à la somme des primes versées après 70 ans sur l'ensemble des contrats. Avoir trois contrats ne donne pas droit à trois abattements.

En pratique, cela signifie que vos versements post-70 ans doivent être réfléchis globalement. Si vous avez déjà versé 20 000 € après 70 ans sur un contrat A et 15 000 € sur un contrat B, le cumul atteint 35 000 €. L'abattement de 30 500 € est entièrement consommé et 4 500 € deviennent taxables. Un versement supplémentaire de 10 000 € sur un contrat C serait taxable en totalité.

La stratégie gagnante consiste à concentrer les versements post-70 ans sur un seul contrat de qualité (frais réduits, bonne gamme d'unités de compte), tout en laissant les autres contrats en gestion extinctive. Cela évite de diluer l'attention et simplifie le suivi de l'abattement.

Complémentarité avec le PER et les autres enveloppes patrimoniales

À partir de 70 ans, les versements sur un plan d'épargne retraite (PER) ne sont plus déductibles du revenu imposable (source : service-public.fr, 29 avril 2026). Le PER perd donc son avantage fiscal principal à cet âge.

L'assurance vie prend le relais sur deux plans. D'abord, la liquidité : les rachats sur un PER sont plus contraints qu'en assurance vie, surtout si le contrat a été alimenté avec des versements déductibles. L'assurance vie permet des retraits libres à tout moment. Ensuite, la transmission : le PER ne bénéficie pas du même régime d'exonération des gains en succession. Les capitaux décès d'un PER sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et, selon les cas, à la fiscalité successorale de droit commun.

Pour les nouvelles règles de succession en assurance vie 2026, l'assurance vie conserve un avantage distinctif sur le PER comme outil de transmission.

En effet, la fiscalité applicable aux successions assurance vie est très spécifique.

Pour ceux qui souhaitent approfondir les règles de successions assurance vie 2026, abattements et fiscalité, des ressources complémentaires sont disponibles.

Comprendre le fonctionnement de l'assurance vie est essentiel pour optimiser sa transmission.

L'erreur courante : confondre le contrat ouvert avant et après 70 ans

Une confusion tenace entoure le seuil des 70 ans. Beaucoup de souscripteurs pensent que le régime fiscal dépend de la date d'ouverture du contrat : « mon contrat a été ouvert à 55 ans, il reste sous le régime des 152 500 € ». Cette croyance est erronée et peut conduire à des déconvenues fiscales pour les bénéficiaires.

La réalité est tranchée par le BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20 : le critère unique est la date de chaque versement. Un contrat ouvert à 55 ans et toujours alimenté à 72 ans contient deux masses de primes :

• Les primes versées avant 70 ans → article 990 I, abattement 152 500 € par bénéficiaire.
• Les primes versées après 70 ans → article 757 B, abattement 30 500 € global.

Ces deux masses coexistent dans le même contrat et sont traitées séparément au décès. L'assureur transmet au notaire le détail des versements par date, ce qui permet à l'administration fiscale d'appliquer le bon régime à chaque strate de primes.

L'erreur inverse existe aussi : croire qu'un contrat ouvert après 70 ans fait basculer rétroactivement les anciens versements sous le régime 30 500 €. C'est tout aussi faux. Les versements faits avant 70 ans restent protégés par le régime 152 500 €, même si le contrat continue d'être alimenté après le seuil.

Ce qui compte, c'est la date des versements, pas la date d'ouverture

Le critère déclencheur du régime fiscal applicable est la date de valeur du versement, non la date de signature du contrat. Si vous avez ouvert un contrat en 2005 et que vous y versez 15 000 € en septembre 2026 (vous avez alors 74 ans), ces 15 000 € tombent sous l'article 757 B. Les primes versées en 2005 restent sous l'article 990 I.

Deux conséquences pratiques en découlent :

• Tenez un relevé précis des dates de vos versements ou conservez les avis de versement de votre assureur. En cas de contrôle ou de question du notaire, vous pourrez documenter la ventilation des primes.
• Ne vous privez pas d'alimenter un vieux contrat au prétexte qu'il « deviendrait » un contrat post-70 ans. Le contrat lui-même n'a pas de statut : ce sont vos versements qui en ont un.

Pour calculer la fiscalité d'un rachat d'assurance vie, cette distinction primes / gains est également centrale, mais dans une logique d'impôt sur le revenu et non de droits de succession.

Ainsi, le calcul des frais de retrait assurance-vie doit prendre en compte cette distinction.

Faut-il déclarer une assurance vie après 70 ans au notaire ?

Au décès du souscripteur d'une assurance vie, la compagnie d'assurance a l'obligation de communiquer au notaire chargé de la succession l'existence des contrats et le montant des capitaux décès versés (article L. 132-9-2 du Code des assurances).

Le notaire intègre dans la déclaration de succession les primes versées après 70 ans qui excèdent l'abattement de 30 500 €. Les primes versées avant 70 ans sont mentionnées mais ne sont pas taxables dans le cadre de la succession (elles suivent leur propre régime).

Le bénéficiaire, quant à lui, reçoit directement le capital de l'assureur sans attendre le règlement de la succession. C'est un avantage de trésorerie considérable : le versement intervient généralement sous 30 jours après réception du certificat de décès, alors qu'une succession peut prendre plusieurs mois.

Rente viagère et rachats après 70 ans : quelle imposition sur les retraits ?

La fiscalité des rachats (retraits) sur un contrat d'assurance vie ne dépend pas de l'âge du souscripteur au moment de l'opération, mais de l'ancienneté du contrat. Après 70 ans, vous restez libre d'effectuer des rachats partiels ou un rachat total. La fiscalité applicable est celle du régime de droit commun de l'assurance vie.

Pour les gains (intérêts et plus-values) retirés, deux options coexistent :

Par ailleurs, la taxe assurance vie 2026 offre d'autres détails concernant les abattements et la flat tax.

Pour mieux comprendre les spécificités de cette imposition, consultez notre article sur la taxe assurance vie 2026.

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total, pour les contrats de moins de 8 ans ; le taux d'IR passe à 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans (hors produits de fonds euros pour les primes versées avant le 27 septembre 2017).
• L'intégration au barème progressif de l'IR, sur option, si le taux marginal du souscripteur est inférieur au taux forfaitaire.

L'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) sur les gains s'applique après 8 ans de détention du contrat, y compris pour un souscripteur de plus de 70 ans.

Les primes retirées ne sont jamais imposées : seule la quote-part de gains incluse dans le rachat est taxable.

Rachat partiel ou total : les gains restent imposables de votre vivant

De votre vivant, les rachats sur un contrat d'assurance vie obéissent à la même logique fiscale quel que soit votre âge. La base taxable est la part de gains contenue dans le rachat, déterminée par une formule proportionnelle : (montant du rachat × total des gains accumulés) / capital total du contrat.

Cette formule s'applique mécaniquement. Vous ne pouvez pas choisir de ne retirer « que du capital » pour échapper à l'impôt. Chaque rachat est réputé contenir une quote-part de gains proportionnelle.

Après 8 ans de contrat, l'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique sur ces gains. Au-delà, le taux forfaitaire passe à 7,5 % (hors prélèvements sociaux). Pour un souscripteur non imposable ou faiblement imposé, l'option barème IR peut annuler totalement l'impôt sur les gains grâce à l'abattement.

L'assureur prélève à la source les prélèvements sociaux (17,2 %) et, selon l'option choisie, l'acompte d'IR forfaitaire.

Rente viagère : fraction imposable selon l'âge de mise en service

Si vous transformez votre capital en rente viagère, la fiscalité change. Seule une fraction de la rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon votre âge au moment de la mise en service de la rente (source : economie.gouv.fr) :

• Moins de 50 ans : 70 % de la rente imposable.
• Entre 50 et 59 ans : 50 % imposable.
• Entre 60 et 69 ans : 40 % imposable.
• À partir de 70 ans : 30 % imposable.

Plus vous êtes âgé au moment de convertir le capital en rente, moins la fraction imposable est élevée. À 75 ans, seuls 30 % du montant annuel de la rente sont soumis au barème progressif de l'IR. Les 70 % restants sont perçus en franchise d'impôt.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s'appliquent aussi sur une fraction de la rente, selon le même barème d'âge. Pour un souscripteur de 70 ans et plus, cette fraction est également de 30 %.

La rente viagère assure un revenu garanti jusqu'au décès, ce qui peut répondre à un besoin de complément de retraite. En contrepartie, le capital est définitivement aliéné : il n'est plus transmissible aux bénéficiaires (sauf option réversion, qui réduit le montant de la rente).

Points clés

• L'abattement de 30 500 € après 70 ans est global et unique : il couvre l'ensemble des primes versées après 70 ans, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.
• Les gains capitalisés (intérêts, plus-values) sur un contrat ouvert même avant 70 ans restent exonérés de droits de succession au décès du souscripteur.
• La clause bénéficiaire permet de désigner librement qui recevra le capital, hors du cadre contraignant de la réserve héréditaire.
• Un contrat ancien ouvert avant 70 ans conserve le régime favorable de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant cet âge ; seuls les versements post-70 ans basculent sous le régime 30 500 €.

Sources

• impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• bofip.impots.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• boursorama.com

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.